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Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2015

DISPOSITIONS LEGALES
Les produits présentés sont commercialisés et/ou distribués par la SARL Dumaine Sièges - BP 30042 - F 16260 Chasseneuil sur Bonnieure. Toute commande implique l'acceptation du client aux conditions générales de vente de Dumaine Sièges. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente. Si le client n'est pas l'utilisateur final, il devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour informer l'utilisateur final des présentes conditions générales de vente, et les lui rendre opposables. A cet effet, et dès la prise de commande, le client remettra à l'utilisateur final une copie des présentes conditions générales de vente et devra être en mesure d'en justifier auprès de Dumaine Sièges. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Dumaine Sièges prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, opposable à Dumaine Sièges, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. le fait que Dumaine Sièges ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

B- COMMANDES
Bon de commande Les photographies des produits figurant sur les divers supports permettant la présentation et/ou l'offre commerciale (ex. la brochure tract, site internet, ...) n'ont qu'une valeur indicative et non contractuelle. Il appartient au client de valider ou rédiger le bon de commande avec précision pour éviter toute erreur ou retard de traitement en précisant la référence, coloris, dimensions, quantité, etc... des produits choisis. Le client devra clairement indiquer son numéro client (si existant) le nom de l'établissement (ou autre), son adresse, ainsi que son numéro de téléphone, en différenciant les adresses de livraison et de facturation. Il aura la possibilité de se rétracter 7 jours après la réception de la confirmation d'enregistrement de sa commande.

C - LIVRAISON
Délai de livraison Le produit commandé est expédié par transporteur ou poste ou autre prestataire, comme convenu par Dumaine Sièges avec son client et mentionné sur le bon de commande, excluant les cas de force majeure ou fortuit (grève, interruption de transport, problème de matières premières... notamment). Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et sans engagement. Les dépassements de délai de livraison éventuels ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, pénalités, retenue et/ou annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Dumaine Sièges, qu'elle qu'en soit la cause. La livraison s'effectue en un point unique, étant précisé qu'aucune livraison n'est effectuée à une adresse non professionnelle (sauf demande et validation de Dumaine Sièges et de son client). Le client accepte que la règle habituelle pour les transporteurs dans l'hexagone se comprenne comme une livraison en rez-de-chaussée, sans étage, sauf accès facilité.

D - FRAIS DE TRANSPORT
Participation du client Une participation aux frais d'expédition de la commande sera facturée au client. La livraison franco de port (autre que prévue au tarif) ne pourra être exercée que suite à un accord spécifique et écrit de Dumaine Sièges.

E - RÉCEPTION DES PRODUITS
Acceptation de la livraison par le client. Les produits voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient, en cas d'avaries, de vol, de perte totale ou partielle, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. Soucieux de l'attente de son client, Dumaine Sièges
vérifiera et confirmera à l'aide d'un formulaire de transport signé par le chauffeur du transporteur, la qualité conforme des marchandises au départ de son atelier.
Il appartient au client de contrôler soigneusement le nombre et l'état des colis livrés, en présence du transporteur. En cas de litige ou de doute sur l'état des produits livrés, il appartient au client de formuler des réserves précises sur le récépissé de transports, telles que : "colis ouvert", "manque 2 colis", "trace de choc , trou", "mobilier enfoncé, rayé», «carton mouillé", ... Il est rappelé que la mention "Sous réserve de déballage" n'est pas une mention juridiquement recevable. Si les réserves sont fondées (produit abîmé, colis non parvenu, etc...) il appartiendra au client : - d'adresser au transporteur, dans les 3 jours suivant la réception des colis par lettre recommandée avec avis de réception une protestation motivée. - d'envoyer une copie de la dite protestation à Dumaine Sièges - BP 42 - 16260 Chasseneuil sur Bonnieure. Cet envoi pourra être fait par courriel, fax ou courrier.

F - RECLAMATION
Livraison défectueuse Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis à vis du transporteur, toutes réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés doit être formuléee par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent la date de réception. Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme. Le client devra fournir à Dumaine Sièges l'ensemble des éléments prouvant la justification quant à la réalité des vices apparents constatés. En cas de réclamation, le client ne devra effectuer aucun retour du ou des produits, objet de la réclamation, sans l'autorisation écrite préalable de Dumaine Sièges.

G - RETOUR - Produit défectueux Tout produit retourné devra faire obligatoirement l'objet d'un accord express de Dumaine Sièges. Seuls seront acceptés les retours en état neuf, dans leur emballage d'origine et accompagnés de l'autorisation de retour. Toute reprise fera l'objet, après vérification de Dumaine Sièges, d'un échange, ou d'un avoir correspondant. Tout produit retourné sans autorisation préalable sera renvoyé au client et ne donnera lieu ni à échange, ni à l'établissement d'un avoir.

H - GARANTIE
Les produits que nous fabriquons et/ou commercialisons sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication (durée d'un an pour nos fabrications), à l'exclusion des utilisations non conformes ou usures. La garantie ne joue pas pour les vices apparents qui n'ont pas été signalés dans le délai prévu à l'article "réclamation". Sont également exclues de la garantie, les détériorations provoquées par l'usure naturelle, par le manque d'entretien, par un événement extérieur, ou encore par une utilisation du produit non conforme aux spécifications et particularités. Pour bénéficier de la garantie, le client devra fournir tous les éléments permettant l'identification et la validation des défauts vus et retenus. Il devra, dans le délai de la garantie, adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à Dumaine Sièges. Après réception du document, Dumaine Sièges fera les constats et/ou remplacera gratuitement la pièce et/ou le produit entaché d'une défectuosité.

I - SECURITE
NORMES - LABELS Les produits proposés et commercialisés sont garantis aux normes en vigueur. La mise en service des produits livrés s'effectue sous la seule responsabilité du client. Sauf cas particulier et spécifique validé par Dumaine Sièges et ce par écrit lors de la validation du bon de commande.

J - PRIX
Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande (commande directe). Les prix s'entendent Hors taxes départ notre établissement sur la base des tarifs présentés aux clients par Dumaine Sièges. On entend là tout document officiel utilisé par la société Dumaine Sièges : bon de commande, devis, etc...
communiqué au client potentiel. Tout impôt, taxes, droit ou autre prestation à payer le sont en application des lois et réglementation française. Les frais de port sont définis par les conditions commerciales de Dumaine Sièges soit en franco, soit à la charge du client. Il est précisé que si les produits commandés (ex: mobilier) sont livrés démontés, le prix n'inclue pas la prestation de montage, sauf si celle-ci a été spécifié sur le bon de commande par Dumaine Sièges. Le montage réalisé par un prestataire extérieur à Dumaine Sièges, l'engage pour les défauts de montage ou tout problème lié à l'installation du ou des produits commandés, le prestataire et non Dumaine Sièges. Le client se retournera donc vers le prestataire pour tout recours et action. A la demande du client, Dumaine Sièges l'assistera de son mieux.

K- PAIEMENT 1 - MODALITÉS
Sauf convention contraire et/ou spécifique, les paiements seront effectués aux conditions suivantes, sur la base du tarif public (toute autre tarification peut donner lieu à un accord spécifique). 1 - Paiement de 40% du montant de la commande à la commande, le solde à la livraison. RETARD OU DÉFAUT En cas de retard de paiement, Dumaine Sièges pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraînera l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'interêt légal. En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Dumaine Sièges qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement à la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si Dumaine Sièges n'opta pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'avocats et d'officiers ministériels. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de Dumaine Sièges. Tout paiement partiel s'imputera sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

L - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le produit commandé à Dumaine Sièges ne devient la propriété définitive du client qu'au complet paiement de la facture. En cas de défaut de paiement à l'échéance, Dumaine Sièges sera en droit de reprendre le produit dont il est resté propriétaire et pourra à son gré rompre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client. La clause de réserve de propriété ne modifie pas le transfert des risques pesant sur le client.

M - LITIGES RÈGLEMENT AMIABLE
Tout litige pouvant naître à l'occasion ou en rapport avec les présentes conditions générales de vente sera soumis au Tribunal de Commerce d'Angoulême (16) a qui le client et Dumaine Sièges attribuent expressément compétence exclusive même en cas de pluralité de défendeur ou d'appel en garantie et quel que soit le lieu de livraison du produit. Cependant le client et Dumaine Sièges chercheront à solutionner à l'amiable toute situation dans une volonté de cohérence et de bon sens.

Ecrivez nous si vous ne trouvez pas de réponse à votre question dans ces rubriques.

Contactez-nous 05.45.39.97.97